La vente immobilière est une pratique encadrée par la loi au Luxembourg. En conséquence, à tous les moments (de la mise en ligne d’une annonce à la signature chez le notaire), les deux parties sont soumises à certaines obligations, tout en bénéficiant également de droits. En tant que vendeur, prenez bien connaissance de vos impératifs, ainsi que des éléments susceptibles de vous protéger. Ils vous permettront d’envisager ce projet dans de meilleures conditions !
Les obligations avant la vente : le passeport énergétique
La seule obligation, pour vendre un bien immobilier au Luxembourg, réside dans l’obtention d’un CPE (Certificat de Performance Énergétique) — parfois appelé passeport énergétique. Valable pour 10 ans, ce document reflète la consommation du bien en énergies primaires, mais également ses émissions de gaz à effet de serre. Il lui attribue une note de A à I, la première étant la meilleure et la seconde étant réservée aux pires élèves (habitations mal isolées, systèmes de chauffage vieillissants, humidité, etc.).
Par ailleurs, dans le cas d’une vente d’appartement, vous devez aussi fournir le compte rendu de la dernière assemblée générale de copropriété et les relevés des frais liés aux parties communes. En effet, le futur propriétaire doit être parfaitement conscient du coût du logement au moment de l’acheter, tout en sachant si des travaux de grande envergure sont prévus ou non.
D’autres éléments, comme les plans, les factures importantes et récentes (rénovations) et les consommations énergétiques pour le chauffage peuvent se greffer à votre dossier. Ils ne sont pas obligatoires, mais peuvent faciliter la vente, parce que les acquéreurs apprécient la transparence et sont rassurés quand ils accèdent à un maximum d’informations.
« Les plans, les factures importantes et récentes (rénovations) et les consommations énergétiques pour le chauffage peuvent se greffer à votre dossier. »
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La promesse de vente : un engagement officiel
Au moment de la signature de la promesse de vente, vous acceptez, avec votre acheteur, de céder le bien à un prix donné. Au Luxembourg la règle est que « le compromis vaut vente », l’acte notarié n’étant ensuite qu’une formalité. En ce sens, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision à ce moment. Si vous renoncez à la vente, l’acquéreur a le droit de vous poursuivre en justice pour réclamer la remise en place du processus, ou d’exiger un versement de dommages et intérêts. En revanche, s’il constate un vice non observé pendant les visites suite à la signature de la promesse de vente, l’acheteur est en droit de se rétracter (à condition d’avoir un motif justifiant clairement son intention).
Il est dès lors impératif de formuler un compromis de vente aussi détaillé que possible, tenant compte des différents délais, fixant évidemment le prix de vente, et prévoyant le cas échéant les clauses suspensives nécessaires. Il s’agit d’un document juridique suffisamment complexe pour se faire entourer d’un professionnel pour l’établir.
Vendre un bien immobilier au Luxembourg : vos droits
Pour commencer, avant même de communiquer autour de la mise en vente de votre maison ou appartement, vous êtes totalement libre de définir votre prix. Cependant, puisqu’il n’est pas simple pour un particulier ne connaissant pas bien le marché de se positionner, on préconise généralement de se fier aux estimations des agences immobilières. Malgré tout, rien ne vous empêche de discuter avec votre agent, pour tenter de se rapprocher de la somme souhaitée.
« Vous êtes totalement libre de définir votre prix. »
Afin de respecter toutes vos obligations — mais aussi de faire valoir vos droits — au moment de la vente immobilière, pensez à solliciter l’aide d’une agence, qui vous accompagnera dans toutes les démarches.
